Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique MyScol, solution SaaS de gestion scolaire et pédagogique éditée par la société TiqTec.

MyScol est une plateforme de type ERP (Enterprise Resource Planning) et LMS (Learning Management System) dédiée aux établissements d'enseignement et de formation. Elle centralise la gestion administrative, pédagogique et communicationnelle des établissements scolaires et de formation.

L'accès à la plateforme MyScol est réservé aux utilisateurs autorisés par un établissement ayant souscrit un abonnement actif auprès de TiqTec via le site https://www.myscol.com.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui accède à la plateforme pour la première fois est réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

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Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

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Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme MyScol par les Utilisateurs.

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme et complètent l'abonnement souscrit par l'Établissement auprès de TiqTec, sans s'y substituer.

TiqTec se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Établissements par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

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Article 3 — Accès à la plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est strictement conditionné à :

• La souscription d'un abonnement actif par l'Établissement via https://www.myscol.com ;
• La création d'un compte Utilisateur par l'Administrateur de l'Établissement ;
• L'acceptation des présentes CGU lors de la première connexion.

3.2 Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme pour la première fois, l'Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Cette acceptation est enregistrée par TiqTec.

Pour les Utilisateurs mineurs, l'acceptation est réputée avoir été effectuée par l'Établissement ou par les parents et tuteurs légaux.

3.3 Comptes Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel, nominatif et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement l'Administrateur de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.4 Disponibilité de la Plateforme

TiqTec s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiée, des incidents techniques et des cas de force majeure.

3.5 Période d'essai

TiqTec peut proposer, à sa discrétion, un accès à titre d'essai pour une durée et dans des conditions définies au moment de l'offre. Les présentes CGU s'appliquent également durant la période d'essai.

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Article 4 — Description des fonctionnalités

La Plateforme MyScol est une solution ERP et LMS complète comprenant plus de cent (100) fonctionnalités couvrant notamment :

4.1 Gestion administrative

• Gestion des inscriptions et dossiers élèves/apprenants ;
• Gestion des emplois du temps et plannings ;
• Suivi des absences et des présences ;
• Gestion des paiements en ligne (cantine, sorties scolaires, frais de scolarité...) ;
• Gestion administrative de l'établissement (documents officiels, archivage...).

4.2 Gestion pédagogique

• Suivi des notes et évaluations ;
• Édition et diffusion des bulletins scolaires ;
• Cahier de liaison numérique ;
• Ressources pédagogiques et supports de cours (LMS) ;
• Suivi des stages et relations avec les tuteurs en entreprise.

4.3 Communication

• Messagerie interne établissement-familles-apprenants ;
• Diffusion de notifications et informations institutionnelles ;
• Partage de fichiers et documents.

4.4 Application mobile

Une application mobile est disponible pour accéder à la Plateforme depuis smartphones et tablettes. Les présentes CGU s'appliquent dans les mêmes conditions.

4.5 Prestations Optionnelles

• Assistance technique renforcée (support prioritaire, hotline dédiée...) ;
• Accompagnement au déploiement et à la prise en main ;
• Sessions de formation pour les équipes de l'Établissement ;
• Modules fonctionnels supplémentaires.

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Article 5 — Obligations et responsabilités des Utilisateurs

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins licites et dans le cadre de ses activités au sein de l'Établissement.

5.2 Comportements interdits

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Accéder aux comptes ou données d'autres Utilisateurs sans autorisation ;
• Publier tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Publier tout contenu faisant l'apologie de la violence ou du harcèlement, notamment envers les mineurs ;
• Introduire ou diffuser des virus ou tout code malveillant ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie ou décompiler tout ou partie de la Plateforme.

5.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. TiqTec se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite signalé, sans obligation générale de surveillance.

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Article 6 — Obligations et responsabilités de l'Établissement

6.1 Rôle et responsabilité

• L'Établissement est seul responsable de la création et gestion des comptes Utilisateurs ;
• Il garantit que les Utilisateurs ont été informés des présentes CGU ;
• Il garantit l'exactitude des données saisies dans la Plateforme ;
• Il est responsable du comportement de ses Utilisateurs et de la conformité RGPD.

6.2 Responsabilité vis-à-vis des mineurs

• Information et recueil du consentement des représentants légaux ;
• Définition de droits d'accès adaptés à l'âge des élèves ;
• Supervision de l'utilisation par les élèves mineurs.

6.3 Déclaration de responsabilité

L'Établissement reconnaît expressément que TiqTec agit en qualité de prestataire technique. La responsabilité de l'utilisation pédagogique et administrative incombe exclusivement à l'Établissement.

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Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme MyScol et l'ensemble de ses composantes sont la propriété exclusive de TiqTec, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. L'Établissement conserve tous les droits sur les données et contenus qu'il produit.

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Article 8 — Protection des données personnelles

• L'Établissement agit en qualité de Responsable de traitement (RGPD) ;
• TiqTec agit en qualité de Sous-traitant, traitant les données uniquement selon les instructions de l'Établissement.

TiqTec ne vend ni ne cède les données personnelles des Utilisateurs. Les données sont hébergées en France chez OVH Cloud (ISO 27001). Pour toute demande RGPD : [email protected].

Voir la Politique de Confidentialité complète.

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Article 9 — Hébergement des données

Les données sont hébergées exclusivement en France dans les datacenters OVH Cloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix), certifié ISO 27001 et HDS. Aucun transfert hors UE sans garanties appropriées conformément au RGPD.

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Article 10 — Limitation de responsabilité de TiqTec

TiqTec intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Sa responsabilité est exclue pour les contenus Utilisateurs, les décisions de l'Établissement, les dommages indirects et les interruptions extérieures à TiqTec.

En tout état de cause, la responsabilité de TiqTec est plafonnée aux sommes versées par l'Établissement au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Établissement est seul et entièrement responsable de la bonne utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs et s'engage à garantir TiqTec contre toute réclamation en résultant.

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Article 11 — Abonnement, résiliation et remboursement

11.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et est tacitement reconductible à l'échéance pour une durée identique.

11.2 Résiliation par l'Établissement

La résiliation s'effectue exclusivement depuis l'Espace Client sur https://www.myscol.com, rubrique « Mon compte » / « Gérer mon abonnement ».

11.3 Politique de non-remboursement

11.4 Conséquences de la résiliation

Les données sont conservées six (6) mois après résiliation, puis supprimées définitivement. L'Établissement est invité à exporter ses données depuis l'Espace Client avant cette échéance.

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Article 12 — Liens hypertextes et services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. TiqTec décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données.

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Article 13 — Convention de preuve

Les enregistrements informatiques de TiqTec constituent la preuve des connexions et transactions. L'acceptation des CGU lors de la première connexion est enregistrée et opposable.

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Article 14 — Force majeure

TiqTec ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de soixante (60) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

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Article 16 — Dispositions diverses

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour TiqTec de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation. Les modifications substantielles seront notifiées quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

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Article 17 — Contact et réclamations