Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services et abonnements réalisées par la société TiqTec, éditrice de la plateforme MyScol, auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site https://www.myscol.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.myscol.com. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

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Article 1 — Identification du vendeur

Et tout Établissement ou organisme professionnel ayant passé commande sur le site https://www.myscol.com, ci-après désigné « le Client ».

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Article 2 — Définitions

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Article 3 — Champ d'application et clients éligibles

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, notamment :

• Les établissements d'enseignement privés (écoles, collèges, lycées, enseignement supérieur) ;
• Les centres de formation d'apprentis (CFA) et organismes de formation (OF) ;
• Les associations proposant des cours de langue, de soutien scolaire ou d'activités périscolaires ;
• Les établissements étrangers hors Union Européenne (sous réserve des conditions spécifiques à l'article 8) ;
• Les collectivités territoriales et établissements publics (conditions spécifiques — contacter TiqTec pour un devis adapté).

TiqTec se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas au profil des clients éligibles.

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Article 4 — Offres, tarifs et devis

4.1 Offres disponibles

TiqTec propose plusieurs formules d'abonnement déclinées selon le type d'établissement, le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités souhaitées. Les formules sont présentées sur https://www.myscol.com.

4.2 Durées d'abonnement

• Mensuel : abonnement d'un (1) mois, renouvelable automatiquement ;
• Annuel : abonnement de douze (12) mois, renouvelable automatiquement ;
• Pluriannuel : abonnement de vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, selon les conditions convenues ;
• Sur devis : pour les grands comptes nécessitant une offre personnalisée.

4.3 Prestations Optionnelles

• Assistance technique renforcée (support prioritaire, hotline dédiée) ;
• Accompagnement au déploiement et à la prise en main ;
• Sessions de formation pour les équipes de l'Établissement ;
• Modules fonctionnels supplémentaires.

4.4 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et affichés sur https://www.myscol.com. Les tarifs en vigueur au moment de la Commande sont seuls applicables.

Pour les Clients hors Union Européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

4.5 Devis grands comptes

Toute demande de devis s'adresse à [email protected]. Le devis est valable trente (30) jours. La commande n'est ferme qu'à réception de son acceptation expresse.

4.6 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables pour les conditions précisées lors de leur émission, non cumulables sauf mention contraire, non rétroactifs et sans valeur monétaire remboursable. TiqTec se réserve le droit de les modifier ou annuler à tout moment.

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Article 5 — Processus de commande

5.1 Passation de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne via https://www.myscol.com :

• Sélection de la formule d'abonnement et des éventuelles Prestations Optionnelles ;
• Saisie des informations du Client (raison sociale, adresse, coordonnées, SIRET...) ;
• Application d'un code promotionnel le cas échéant ;
• Sélection du moyen de paiement ;
• Validation de la commande et paiement ;
• Réception d'un email de confirmation.

5.2 Confirmation de commande et accès

Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client dès validation du paiement. L'accès à la Plateforme est transmis au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

5.3 Capacité à contracter

En passant commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de son établissement et être dûment habilité à l'engager.

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Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Exigibilité

Le paiement est dû intégralement et immédiatement à la date de la Commande. Aucun accès n'est ouvert avant encaissement effectif.

6.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Stripe ;
• PayPal ;
• Prélèvement automatique SEPA via GoCardless ;
• Virement bancaire manuel (sur demande — accès ouvert à réception du virement).

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe, PayPal et GoCardless. TiqTec ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

6.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque paiement et disponible dans l'Espace Client ainsi que par email.

6.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, TiqTec se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis ;
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de cinq (5) points (art. L441-10 C. com.) ;
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € (art. D441-5 C. com.).

6.5 Clients hors Union Européenne

Le paiement doit être effectué en euros. Tous les frais bancaires liés aux virements internationaux sont à la charge exclusive du Client. TiqTec doit recevoir le montant intégral, net de tous frais.

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Article 7 — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Situation du Client	Régime TVA applicable
Établi en France	TVA 20 % applicable sur toutes les ventes
Établi dans l'UE (avec N° TVA intracommunautaire valide)	Autoliquidation — directive TVA 2006/112/CE. N° TVA à communiquer lors de la commande.
Hors Union Européenne	Exonéré de TVA française. Le Client est responsable de ses obligations fiscales locales.
Associations / franchise TVA	Justificatif requis à la commande. À défaut, TVA au taux en vigueur appliquée.

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Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Prise d'effet

L'Abonnement prend effet à la Date d'Effet, soit à compter de la confirmation du paiement. L'accès à la Plateforme est ouvert dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

8.2 Renouvellement automatique

L'Abonnement est reconduit automatiquement à son échéance pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

8.3 Modification de l'abonnement

Le Client peut modifier son abonnement depuis son Espace Client. Toute montée en gamme est effective immédiatement (facturation au prorata). Tout changement vers une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.

8.4 Résiliation par le Client

La résiliation s'effectue exclusivement depuis l'Espace Client sur https://www.myscol.com, rubrique « Mon compte » / « Gérer mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès jusqu'à la date d'échéance.

8.5 Résiliation par TiqTec

TiqTec peut résilier de plein droit sans indemnité en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV ;
• Non-paiement non régularisé dans un délai de sept (7) jours ;
• Comportement frauduleux avéré ;
• Utilisation de la Plateforme à des fins illicites.

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Article 9 — Politique de non-remboursement

Cette politique s'applique notamment en cas de :

• Résiliation anticipée par le Client en cours de période ;
• Non-utilisation partielle ou totale de la Plateforme ;
• Changement de situation de l'Établissement (fermeture, fusion...) ;
• Insatisfaction à l'égard des fonctionnalités.

Les Prestations Optionnelles une fois souscrites et facturées ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Client reconnaît et accepte expressément cette politique.

Exception : en cas de faute avérée et exclusive de TiqTec rendant la Plateforme totalement inaccessible au-delà du seuil défini dans le SLA, un avoir ou remboursement prorata pourra être envisagé selon les modalités du contrat de niveau de service.

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Article 10 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations B2B. Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes professionnelles. Le Client professionnel y renonce expressément en validant sa commande.

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Article 11 — Obligations de TiqTec

11.1 Accès à la Plateforme

TiqTec s'engage à ouvrir l'accès dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, et à le maintenir pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve des cas de force majeure et de maintenance.

11.2 Maintenance et mises à jour

TiqTec assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Les mises à jour sont déployées automatiquement. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées en dehors des heures ouvrées et signalées par email ou via le portail.

11.3 Support technique

TiqTec met à disposition un support technique accessible via l'Espace Client et par email à [email protected]. Les conditions (délais, plages horaires, niveaux de priorité) varient selon la formule souscrite.

11.4 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France chez OVH Cloud (ISO 27001). TiqTec met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

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Article 12 — Limitation de responsabilité

TiqTec intervient exclusivement en qualité de prestataire de services techniques. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas couvrir les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité de TiqTec est plafonnée aux sommes versées par le Client au titre de son abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

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Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme MyScol, son architecture, ses interfaces, ses codes sources et bases de données sont la propriété exclusive de TiqTec, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle. Toute reproduction, décompilation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

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Article 14 — Données personnelles et confidentialité

TiqTec collecte les données du représentant légal et des contacts de l'Établissement aux fins de gestion de la relation client, de facturation et d'envoi d'informations liées au service, conformément au RGPD.

S'agissant des données des utilisateurs finaux (élèves, parents, enseignants...), TiqTec agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) selon les modalités du DPA disponible sur demande.

Voir la Politique de Confidentialité complète sur https://www.myscol.com.

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Article 15 — Force majeure

TiqTec ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, défaillances réseaux, décisions gouvernementales...).

Si la situation persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin à l'abonnement sans indemnité.

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Article 16 — Modification des CGV et des tarifs

16.1 Modification des CGV

Les modifications des CGV sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans ce délai. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

16.2 Modification des tarifs

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant la prochaine échéance. Le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'effet.

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Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation (adressée à [email protected]), tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

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Article 18 — Dispositions diverses

Les présentes CGV et les CGU constituent l'intégralité des engagements entre les parties. Si une clause était nulle, les autres resteraient en vigueur. La non-invocation d'une clause par TiqTec ne constitue pas une renonciation.

Sauf opposition expresse du Client, TiqTec est autorisée à mentionner le nom et le logo de l'Établissement à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

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Article 19 — Contact et réclamations